01 58 46 19 28
Mon panier
Aucun article
>
logo-ALDIMAT-CHR
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
pixel_trans

Conditions générales de vente

1) Clause générale

Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de «ALDIMAT-CHR» comme à toutes les ventes qu’elle réalise. En conséquence toute commande passée à notre société implique nécessairement, l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur desdites conditions générale de vente.
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de ventes.Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions. Les photos et donnés techniques des produits figurant sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent donner lieu à des modifications apportées par le fabricant.

2) Commande

Les ordres passés ne nous engagent qu’après notre accord écrit sous forme d’accusé de réception
Avant de valider votre commande en ligne, il vous sera demandé de remplir un formulaire permettant l’ouverture
de votre compte client.


Conclusion du contrat.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

3) PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Les prix sont stipulés H.T. et s’entendent pour paiement comptant net de tout escompte, leur nature et leur montant sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur lors de la livraison. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en cas d’augmentation des cours (transport, TVA, droits de douane, change, inflation, et main d’œuvre). L’intégralité de la commande doit être payée et encaissée avant l’envoi des produits, Par carte bancaire paiement en ligne par la validation du bon de commande, vous nous garantissez de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous avez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Nous nous réservons le droit de refuser les paiements jugés abusifs ou douteux.
virement, chèque En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et à l’ordre d’ALDIMAT-CHR Une commande payée par chèque sera traitée à encaissement du règlement, (Après constatation du transfert de la provision).
Pour les commandes livrées en France métropolitaine, tout défaut de paiement de nos marchandises, entraînera, en application de la loi LME susvisée, l'exigibilité de toutes les sommes restant dues (même si elles ont donné lieu à des traites..), majorées des intérêts de retard à un taux égal à 2 fois le taux d’intérêt légal et d’une pénalité forfaitaire de 60 € pour frais de recouvrement (art. L.441-6 du Code de commerce). De plus, à titre de clause pénale, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux égal à 12 %. L'intégralité des frais d'encaissement juridiques et/ou judiciaires est imputée à la charge du débiteur

4) Délai

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, en fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements des délais indiqués sur les bons de commande, qui ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation de commande, totale ou partielle.
Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, inondations.

5) Livraison transport

Les expéditions, même franco, (France metropolitaine) sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement, en cas d'avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion, l'acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les marchandises livrées. Dans les cas d'expédition demandée par service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l'acheteur, quelle que soit la valeur de l'expédition. Les marchandises sont réputées livrées à l'acheteur dès qu'elles sont mises à sa disposition en nos locaux ou en ceux de notre logisticien. L'acheteur devra vérifiér les marchandises dès qu'elles lui seront remises par le transporteur. La signature par l'acheteur du bon de réception remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation sans réserve de la conformité des marchandises livrées avec celles qu'il aura commandées. Aucune marchandise manquante ne pourra être remplacée ni donner lieu à l'établissement d'un avoir s'il n'est pas fait clairement état de la ou des marchandises manquantes sur le bon de réception remis au transporteur.
Indiquez « Colis abimé et refusé » en indiquant les réserves constatées sur le bon de transport. Rappel : les mentions imprécises telles que « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE » n’ont aucune valeur juridique.
Refusez la livraison.
Envoyez par email à aldimatchr@gmail.com une copie du courrier recommandé + bon de livraison avec réserve. Si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, portez sur le bon de livraison " REFUS DU CHAUFFEUR D'ASSISTER AU DEBALLAGE". Conservez la marchandise telle que vous l'avez reçue. Photos et descriptions détaillées faciliteront le dossier de litige. Le non-respect de cette procédure dégage la responsabilité du transporteur aux dépends du destinataire.

6) Rétractation et conditions

Un délai de rétractation de 14 jours est accordé à partir de la date de livraison à tout consommateur pour un achat de produits sur notre site internet. Dans l’exercice de son droit de rétractation, le consommateur supportera les coûts directs de renvoi (transport, emballages) de la marchandise en parfait état, dans le délai légal. Le remboursement se fera à réception, après contrôle de l’état de la marchandise dans son emballage d’origine. Le consommateur est responsable financièrement à l’égard de toute dépréciation du bien résultant de sa manipulation, défaut d’emballage.

7) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (LOI 80355 DU 12 MAI 1980)

Il est expressément convenu que notre Société se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal des marchandises, des intérêts et de tous frais accessoires. Si les marchandises, objet de la réserve de propriété ont été revendues par l'acheteur, la clause de réserve de notre Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises

8) RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Notre responsabilité ne peut en aucune façon être mise en cause au titre de l'installation, de la mise en service, de la mauvaise conduite de nos appareils, de la non observance des instructions spéciales, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive des matériels.
Installation du matériel : L’installation et le branchement du matériel sont à la charge de l’acheteur et sous son entière responsabilité. L’acheteur devra le faire installer par un professionnel du métier agréé ou solliciter ALDIMAT-CHR pour un devis d’installation, de maintenance ou d’intervention du fait de l'achat des matériels, se reconnaissant compétents, habilités et agréés pour procéder ou faire procéder à son placement et à sa mise en route avec les vérifications et les précautions d'usage. Dans ce cadre, nos appareils sont garantis pendant une période de 12 mois à compter du jour de l'établissement de notre facture. La garantie sera limitée à l'échange de(s) pièce(s) défectueuses. Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être accompagnée des documents d'identification de la machine concernée (type de matériel, marque, numéro de série et copie de facture). Les pièces détachées échangées sous garantie feront dans un premier temps l'objet d'une facturation. Cette facture sera annulée à réception de la pièce défectueuse (retour sous 30 jours maximum et impérativement accompagnée du document justifiant la prise sous garantie). La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l'usure normale hors pièces d'usure, pièces de verre, plastique ou caoutchouc, charnières, joints, batteries, ampoules, pièces entartrées, transformateurs et composants électriques),

Conditions de garantie :

La durée de garantie contractuelle, qui est accordée uniquement en cas d’installation par un professionnel qualifié, vise exclusivement les pièces (est stipulée sur chaque article présenté sur le site ALDIMAT-CHR. Les frais de main d’œuvre, d’envoi de pièces et déplacement sont à la charge de l’acheteur. Pour garantie, le matériel nécessite un entretien régulier par un professionnel agréé il devra en justifier. Pour le petit matériel (friteuse, crêpière etc.), les frais de retour sont à la charge du client.

9) REGLEMENT DES LITIGES

Pour les litiges de toute nature, les contestations relatives à la formation, l'interprétation ou à l'exécution de la commande et de ses conséquences, le droit Français sera systématiquement applicable et seul sera compétent le Tribunal de Commerce de CRETEIL

pixel_trans
pixel_trans
Valider
pixel_trans

Module de gestion des cookies.

Un module vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

 À tout moment, vous pouvez accéder au module et modifier vos préférences.