Les expéditions, même franco, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement, en cas d'avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion, l'acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les marchandises livrées. Dans les cas d'expédition demandée par service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l'acheteur, quelle que soit la valeur de l'expédition. Les marchandises sont réputées livrées à l'acheteur dès qu'elles sont mises à sa disposition en nos locaux ou en ceux de notre logisticien. L'acheteur devra vérifiér les marchandises dès qu'elles lui seront remises par le transporteur. La signature par l'acheteur du bon de réception remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation sans réserve de la conformité des marchandises livrées avec celles qu'il aura commandées. Aucune marchandise manquante ne pourra être remplacée ni donner lieu à l'établissement d'un avoir s'il n'est pas fait clairement état de la ou des marchandises manquantes sur le bon de réception remis au transporteur.
Indiquez « Colis abimé et refusé » en indiquant les réserves constatées sur le bon de transport. Rappel : les mentions imprécises telles que « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE » n’ont aucune valeur juridique.
Refusez la livraison.
Envoyez par email à aldimatchr@gmail.com une copie du courrier recommandé + bon de livraison avec réserve. Si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, portez sur le bon de livraison " REFUS DU CHAUFFEUR D'ASSISTER AU DEBALLAGE". Conservez la marchandise telle que vous l'avez reçue. Photos et descriptions détaillées faciliteront le dossier de litige. Le non-respect de cette procédure dégage la responsabilité du transporteur aux dépends du destinataire
